Vous êtes non-résident en Italie et vous souhaitez y effectuer des opérations soumises à la TVA ? Vous devrez, peut-être, désigner un représentant fiscal ou vous immatriculer à la TVA en Italie par la voie de « l’identificazione diretta ».
Circonstances dans lesquelles ces démarches sont obligatoires
La désignation d'un représentant fiscal ou l'ouverture d'un numéro d’identification de TVA en Italie concerne les entités non-résidentes exerçant une activité commerciale, artistique ou libérale sans être établies sur le territoire italien ni disposer d'un établissement permanent en Italie.
La désignation d'un représentant fiscal ou l’immatriculation à la TVA est obligatoire lorsque le non-résident effectue une opération soumise à la TVA en Italie et que les obligations correspondantes lui sont imposées, ou lorsque la transaction est effectuée avec des entités qui ne sont pas tenues d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation de la TVA, ou encore lorsqu'elle est imposée par la règlementation relative aux échanges intracommunautaires.
Voici ci-après quelques illustrations :
- les livraisons de biens à des particuliers en Italie (par exemple lors de salons ou de marchés);
- la vente de biens situés en Italie à un autre non-résident (par exemple, la vente d'une machine située en Italie à une autre société étrangère);
- la prestation de services immobiliers « territorialement pertinents » en Italie à des personnes privées (par exemple, des travaux de peinture sur une maison privée);
- le dépassement du seuil de ventes de 10 000 euros pour l'activité de e-commerce (si ce montant est dépassé, il est nécessaire de s'immatriculer en Italie);
- le stockage de biens dans les entrepôts TVA (article 50-bis du décret présidentiel 633/72);
- les ventes à distance de produits soumis à accises en Italie;
- certains cas d'opérations tripartites ou quadrangulaires.
Nomination d'un représentant fiscal et obligations en découlant
En vertu de l'article 17, paragraphe 3, du décret présidentiel 633/1972, les non-résidents doivent remplir leurs obligations et exercer leurs droits en désignant un représentant résidant en Italie.
Le représentant fiscal, lequel peut être une personne physique ou morale, doit être désigné par l’entité non-résidente au moyen d'un acte public, d'un acte sous seing privé enregistré ou d'une lettre enregistrée dans un registre spécial du centre des impôts ou « Agenzia delle Entrate » compétent.
La désignation du représentant fiscal doit intervenir avant la date à laquelle la première transaction « territorialement pertinente » est effectuée en Italie et doit être communiquée à l'autre partie contractante avant que la transaction ne soit effectuée.
La personne désignée comme représentant devra ouvrir un numéro de TVA pour le compte de l’entité. En s’immatriculant par l'intermédiaire de son représentant, l'entité étrangère sera soumise à toutes les obligations et à tous les droits prévus par la législation nationale en matière de TVA.
A titre d’exemple, celle-ci doit présenter la déclaration de début d'activité (formulaire AA7 ou AA9), solliciter un numéro de TVA et présenter la déclaration annuelle de TVA. Ce numéro de TVA doit figurer sur toutes les factures.
La procédure d’immatriculation à la TVA ou « identificazione diretta » et les obligations en découlant
Dans l’hypothèse où l’entité étrangère est résidente d'un État membre de l'Union européenne ou établie dans un pays tiers avec lequel il existe des accords d'assistance mutuelle en matière de fiscalité indirecte, il est possible de recourir à « l'identificazione diretta », introduite dans le droit italien par l'article 35-ter du décret présidentiel 633/1972, en application de la directive 2000/65/CE de l'UE.
Les demandes d’immatriculation à la TVA doivent être introduites préalablement à la conclusion de transactions effectuées sur le territoire italien, ces demandes devant être accompagnées par :
- le formulaire ANR/3;
- l'attestation d'assujettissement à la TVA dans l'État membre d'établissement, en original, avec la traduction en italien, accompagnée de la signature du traducteur et d'une pièce d'identité;
- le certificat délivré par la chambre de commerce de l'État membre d'établissement, en original, accompagné de la traduction correspondante, avec les mêmes exigences que celles précitées;
- une auto-déclaration conformément à l'article 47 du décret présidentiel 445/2000;
- une copie de la pièce d'identité en cours de validité du signataire.
La demande d’immatriculation à la TVA, laquelle donne lieu à l'attribution d'un numéro de TVA, doit être présentée exclusivement au centre des impôts ou « Agenzia delle Entrate » (Centre opérationnel de Pescara - via Rio Sparto n. 21 - 65100 Pescara) de la manière suivante :
- directement au centre;
- par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le centre attribue au demandeur un numéro de TVA, lequel doit être indiqué dans les déclarations et tous les actes relatifs à l’impôt.
La compensation externe avec des crédits relatifs à d'autres impôts n'est pas autorisée et le non-résident identifié peut exercer le droit de déduire l'impôt et a le droit de demander le remboursement du crédit excédentaire.
Obligations périodiques
L'ouverture d'un numéro de TVA en Italie implique un certain nombre de formalités :
- la gestion des comptes aux fins de TVA ;
- la préparation des décomptes périodiques de TVA et des rapports y afférents ;
- le paiement de toute dette de TVA (mensuelle ou trimestrielle) ;
- la préparation de la déclaration annuelle de TVA.
Outre ces obligations, il convient de tenir compte du fait que l'obligation générale de facturation électronique a été introduite en Italie et que, bien que les représentants fiscaux et les entités immatriculées à la TVA soient exclus de cette obligation, ils en subissent indirectement les conséquences.
Représentant fiscal ou immatriculation à la TVA et établissement permanent
Ces trois options sont alternatives de sorte que l'entité non-résidente qui dispose d'un établissement permanent en Italie ne peut opérer par le biais d'un représentant fiscal ou d'une immatriculation à la TVA.
En matière de fiscalité directe, un établissement stable s’entend d’un établissement commercial fixe par l'intermédiaire duquel une entreprise résidente d'un pays exerce tout ou partie de son activité sur le territoire d’un autre pays. Trois conditions doivent être remplies : l'existence d’un établissement commercial, la fixité spatiale et temporelle de cet établissement ainsi que l'exercice de l'activité d'entreprise par l'intermédiaire de cet établissement. En matière de TVA, la présence de ressources humaines et matérielles est également requise.
Il convient d'être particulièrement attentif dans la mesure où ce n'est que si le non-résident ne dispose pas d'établissement permanent en Italie qu'il pourra bénéficier des mesures simplifiées prévues pour les représentants fiscaux et l’immatriculation à la TVA.
Il ne s'agit là que de quelques points à prendre en considération. Si vous envisagez d'effectuer des opérations soumises à la TVA en Italie, il est important de vous familiariser avec les exigences et les réglementations spécifiques.
Vous souhaitez en savoir plus sur la représentation fiscale ou l'identification directe aux fins de la TVA en Italie ? Contactez-nous, nous serons heureux de vous apporter notre concours.